Conditions Générales de Vente
1. Offres d'abonnement
Flockopay propose quatre plans d'abonnement :
- Free — 0 €/mois, jusqu'à 500 € encaissés par mois
- Starter — 29 €/mois, jusqu'à 10 000 € encaissés par mois
- Pro — 99 €/mois, jusqu'à 100 000 € encaissés par mois
- Scale — 299 €/mois, volume illimité + application fee plateforme
Toutes les commissions de traitement de paiement (interchange, schemes, Stripe) sont facturées séparément selon la grille tarifaire en vigueur.
2. Paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement via Stripe Billing à terme à échoir. TVA applicable selon la juridiction du client. Les factures sont disponibles dans la console.
3. Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis le portail de facturation. L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement prorata.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations numériques entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, l'utilisateur ayant expressément accepté cette exécution lors de la souscription.
5. Commissions de plateforme (plan Scale uniquement)
Flockopay peut prélever une commission (application fee) sur les paiements traités par les sous-comptes d'un compte plateforme. Le montant exact (en pourcentage ou montant fixe) est défini lors de l'onboarding et communiqué de manière transparente aux sous-comptes.
6. Disponibilité et maintenance
Flockopay vise une disponibilité de 99,98 % sur la base d'une moyenne annuelle. Les fenêtres de maintenance planifiée sont annoncées au moins 72 h à l'avance.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
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